Abrogé1 janvier 2013
Créé le 16 novembre 1997
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget.
Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du dimanche 16 novembre 1997 au lundi 31 décembre 2012