Décret n°97-1029 du 12 novembre 1997

Article 9

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En vigueur depuis le 1 août 1995

La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 1 août 1995