JORF n°270 du 20 novembre 1996

Décret n°96-998 du 18 novembre 1996

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,

Décrète :

Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 une autorisation de programme de 6 000 000 F et un crédit de paiement de 321 659 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

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Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 6 000 000 F et un crédit de paiement de 321 659 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

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Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,TITRES III (CHAP. 31-01,31-21,31-30,31-31,31-41,31-95,34-41,36-51) ET V (CHAP. 57-40 ET 57-60).

OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES DU BUDGET DU MINISTERE SUSVISE,TITRES III (CHAP. 31-02,31-11,31-12,31-42,31-98,34-01 ET 34-82) ET V (CHAP. 57-09,57-50 ET 57-60).

APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 18 novembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0270 du 20/11/96 Page 16917 a 16918

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