JORF n°262 du 9 novembre 1996

Article 13

Article 13

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

| GRADE D'ORIGINE |GRADE D'ASSIMILATION| |-----------------------------------------|------------------------| |Chef dessinateur de classe exceptionnelle| Dessinateur en chef | | 2e échelon | 5e échelon | | 1er échelon | 5e échelon | | Chef dessinateur de classe normale | | | 4e échelon | 4e échelon | | 3e échelon | 3e échelon | | 2e échelon | 2e échelon | | 1er échelon | 1er échelon |

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 10 du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus au 1er août 1996.


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Version 1

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'ASSIMILATION

Chef dessinateur de classe exceptionnelle

Dessinateur en chef

2

e

échelon

5

e

échelon

1

er

échelon

5

e

échelon

Chef dessinateur de classe normale

4

e

échelon

4

e

échelon

3

e

échelon

3

e

échelon

2

e

échelon

2

e

échelon

1

er

échelon

1

er

échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 10 du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus au 1er août 1996.