Art. 10. - Les titulaires du grade provisoire de chef dessinateur prévu à l'article 9 ci-dessus, placés dans une situation prévue à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés dans le grade de dessinateur projeteur en chef au 1er août 1996, conformément au tableau de correspondance ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0262 du 09/11/96 Page 16412 a 16415
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