MISE EN APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1193 DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.IL VISE A MODIFIER LES ART. R119-32 (AL. 1),R119-38,R119-39,R119-40,R119-41,R119-43 ET R199-44 DU CHAP. IX DU CODE DU TRAVAIL,EN APPLIQUANT AUX SECTIONS D'APPRENTISSAGE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS DANS CES 3 DEPARTEMENTS.

LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET CONCERNENT:

LE CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT (ART. R119-38);

LE VISA DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (ART. R119-39);

LE REFUS D'ENREGISTREMENT DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (ART. R119-40);

LA RESILIATION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (ART. R119-41);

LA PROCEDURE DE DEMANDE D'HABILITATION D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES,OU D'UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES A ASSURER UNE PARTIE DES ENSEIGNEMENTS TECHNOLOGIQUES ET PRATIQUES NORMALEMENT ASSURES PAR LA SECTION D'APPRENTISSAGE (ART. R119-43);

LA TRANSMISSION DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE UN EMPLOYEUR,UNE ENTREPRISE D'ACCUEIL ET UN APPRENTI (ART. R119-44).

LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR EN ALSACE-MOSELLE DE L'ART. 57 DE LA LOI PRECITEE ET DU DECRET 95403 DU 14-04-1995 EST FIXEE AU 25-10-1996.