JORF n°249 du 24 octobre 1996

Art. 1er. - Est annulé un crédit de paiement de 1 250 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


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Art. 1er. - Est annulé un crédit de paiement de 1 250 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.