Art. 1er. - Est annulé un crédit de paiement de 1 250 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°249 du 24 octobre 1996
Décret n°96-935 du 22 octobre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 14 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), ensemble les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert un crédit de paiement de 1 250 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR,COMPTES D'AVANCES N0 903-59,AVANCES A DES PARTICULIERS ET ASSOCIATIONS,AVANCES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR ACQUISITION DE MOYENS DE TRANSPORT,CHAP. 01.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUDIT BUDGET,AVANCES AUX AGENTS DE L'ETAT A L'ETRANGER POUR LE PRISE EN LOCATION D'UN LOGEMENT.
APPLICATION DES ART. 14 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0249 du 24/10/96 Page 15556 a 15557
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