APPLICATION DES ART. 58 ET 60 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993 (ART. L117-5,L117-14 ET L119-4 DU CODE DU TRAVAIL).

REMPLACE LES ART. R119-36-I,R119-39 ET R119-40 DU CODE.

OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DES EMPLOYEURS D'ALSACE-MOSELLE LORSU'ILS RECRUTENT DES APPRENTIS: LES INFORMATIONS RELATIVES AUX TITRES,DIPLOMES ET EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES MAITRES D'APPRENTISSAGE QUI FIGURAIENT JUSQU'A PRESENT SUR LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE SONT PORTEES SUR LA DECLARATION EN VUE DE LA FORMATION D'APPRENTIS.LES DECLARATIONS EN COURS SERONT COMPLETEES EN CONSEQUENCE.

PRECISE LES MISSIONS DEVOLUES AUX CHAMBRES CONSULAIRES DANS LE CADRE DE LA SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE.