Décret n°96-895 du 11 octobre 1996

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 30 mars 1992 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
<< La durée des mandats des membres des organes dirigeants des comités mentionnés au présent article est fixée à quatre ans. >>

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