Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 1er, cinquième alinéa ;
Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), ensemble le décret no 95-1386 du 30 décembre 1995 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget du ministère du travail et des affaires sociales ; Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 710-17 ;
Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont supprimés au budget du ministère du travail et des affaires sociales (section Santé publique et services communs) :
Au chapitre 31-41, vingt-quatre emplois de médecin inspecteur de santé publique (indices bruts 427-852) ;
Au chapitre 31-41, quarante-trois emplois d'infirmier et infirmière du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (indices bruts 301-474).
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Art. 2. - Sont créés au budget du ministère du travail et des affaires sociales (section Santé publique et services communs), au chapitre 31-41,
vingt-quatre emplois de directeur chargé de la mise en place des agences régionales de l'hospitalisation (groupes B-E).
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Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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SONT SUPPRIMES AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES (SECTION SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS):
AU CHAP. 31-41,24 EMPLOIS DE MEDECIN INSPECTEUR DE SANTE PUBLIQUE (INDICES BRUTS 427-852);
AU CHAP. 31-41,43 EMPLOIS D'INFIRMIER ET INFIRMIERE DU CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE (INDICES BRUTS 301-474).
SONT CREES AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES (SECTION SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS),AU CHAP. 31-41,24 EMPLOIS DE DIRECTEUR CHARGE DE LA MISE EN PLACE DES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION (GROUPES B-E).
APPLICATION DES ART. 1 (AL. 5) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,11 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Fait à Paris, le 5 septembre 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard