Application des art. 29 ET 34 de l'ordonnance 45-2138. sont abrogés le titre I du décret 45-2370 ; les art. 24, 24-BIS, 26, 29,30, 31, 34 A 38, 38-BIS et 40 (al. 1 et 2) décret 70-147. Texte totalement abrogé.