Article 8
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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JORF n°174 du 27 juillet 1996
Article 8
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Version 2
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 27 juillet 1996
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.