Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-27 et R. 242-49 ;

Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 6 juin 1991 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de classement en réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon ;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 29 août 1991 ;

Vu les délibérations et avis des conseils municipaux, de Sainte-Radegonde-des-Noyers en date du 6 août 1991, de Champagné-les-Marais en date du 12 août 1991 et de Saint-Michel-en-l'Herm en date du 28 juin 1991 ;

Vu l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature en date du 26 mars 1992 ;

Vu le rapport du préfet de la Vendée en date du 21 août 1991 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 17 mai 1993 ;

Vu les accords et avis des ministres intéressés ;

Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage