JORF n°159 du 10 juillet 1996

Article 12

Article 12

Les dispositions du présent décret prennent effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent décret.


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Les dispositions du présent décret prennent effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent décret.