Art. 7. - Il est ajouté, après l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé, un article 4-1 rédigé comme suit :

<< Art. 4-1. - La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le recteur d'académie auprès duquel est placée la commission administrative instituée par l'article 4 ci-dessus.
<< Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au plus trois mois et d'au moins deux mois à celle du scrutin. >>