Art. 12. - Les dispositions du présent décret prennent effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent décret.
1 version
JORF n°159 du 10 juillet 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 12. - Les dispositions du présent décret prennent effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent décret.