(1) Le présent accord est entré en vigueur le 7 février 1996.

A C C O R D

SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONFIRMANT L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES EN GARE DE CORNAVIN

REPUBLIQUE FRANCAISE

LE MINISTRE

DES AFFAIRES ETRANGERES

Paris, le 23 janvier 1996.