JORF n°174 du 27 juillet 1996

Rectificatif au Journal officiel du 19 juin 1996, page 9129, 2e colonne :
2e ligne, au lieu de << article L. 12-1 >>, lire << article 12-1 >> ;
3e ligne, au lieu de << Art. L. 112-1 >>, lire << Art. 12-1 >>.

1 version

Historique des versions

Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 19 juin 1996, page 9129, 2e colonne :

2e ligne, au lieu de << article L. 12-1 >>, lire << article 12-1 >> ;

3e ligne, au lieu de << Art. L. 112-1 >>, lire << Art. 12-1 >>.