APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.

IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-06-1996,AU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DES CONTROLEURS,CONTREMAITRES ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR INSTITUEES AUPRES DES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE BORDEAUX,LILLE,ORLEANS,RENNES ET TOULOUSE.

IL SERA PROCEDE,DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DU 01-06-1996,AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES AUPRES DES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE BORDEAUX,LILLE,ORLEANS ET RENNES POUR LES CORPS VISES A L'ART. 1.