Décret n°96-238 du 19 mars 1996

Article 2

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Article 2

La déclaration d'aptitude visée à l'article précédent comporte l'engagement de respecter les conditions de production fixées par décret pour chacune des appellations d'origine contrôlées. Elle est effectuée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine. Ces services en accusent alors réception.

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Créé le 24 mars 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

La déclaration d'aptitude visée à l'article précédent comporte l'engagement de respecter les conditions de production fixées par décret pour chacune des appellations d'origine contrôlées. Elle est effectuée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine. Ces services en accusent alors réception.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 mars 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance