Article 23
Les procédures de sauvegarde prévues aux articles R. 4314-12 et R. 4314-13 du code du travail sont applicables aux électrificateurs de clôture soumis aux règles techniques du titre Ier.
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JORF n°69 du 21 mars 1996
Article 23
Historique des versions
Version 3
Les procédures de sauvegarde prévues aux articles R. 4314-12 et R. 4314-13 du code du travail sont applicables aux électrificateurs de clôture soumis aux règles techniques du titre Ier.
Version 2
En vigueur à partir du mardi 29 décembre 2009
Les procédures de sauvegarde prévues aux articles R. 4314-1, R. 4314-2 et R. 4314-3 du code du travail sont applicables aux électrificateurs de clôture soumis aux règles techniques du titre Ier.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 1996
Les procédures de sauvegarde prévues aux articles R. 233-78, R. 233-79 et R. 233-79-1 du code du travail sont applicables aux électrificateurs de clôture soumis aux règles techniques du titre Ier.