JORF n°59 du 9 mars 1996
Décret n°96-176 du 4 mars 1996
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (3) DU DECRET PRECITE: CATEGORIE DE PERSONNNES ET DE MOYENS DE TRANSPORTS AFFECTES AUX TRANSPORTS SANITAIRES ET TERRESTRES; PERSONNES COMPOSANT LES VEHICULES SPECIALEMENT ADAPTES AU TRANSPORT SANITAIRE TERRESTRE:
PERSONNES SOIT TITULAIRES DU BREVET NATIONAL DE SECOURISME OU DU BREVET NATIONAL DES 1ERS SECOURS,OU DE L'ATTESTATION DE FORMATION AUX 1ERS SECOURS,OU DE LA CARTE D'AUXILIAIRE SANITAIRE,SOIT APPARTENANT A UNE DES PROFESSIONS REGLEMENTEES AUX TITRES I ET II DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.