JORF n°304 du 31 décembre 1996

Art. 5. - L'autorisation de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) au titre des comptes spéciaux du Trésor sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.


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Art. 5. - L'autorisation de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) au titre des comptes spéciaux du Trésor sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.