JORF n°303 du 29 décembre 1996

Article ANNEXE, 10

Article ANNEXE, 10

Cession et transmission des actions

Les actions sont librement négociables sous réserve des dispositions légales et réglementaires. Elles font l'objet d'une inscription en compte et se transmettent par voie de virement de compte à compte.


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Cession et transmission des actions

Les actions sont librement négociables sous réserve des dispositions légales et réglementaires. Elles font l'objet d'une inscription en compte et se transmettent par voie de virement de compte à compte.