Art. 1er. - Le taux de l'intérêt légal est fixé à 6,65 p. 100 pour l'année 1996.
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JORF n°36 du 11 février 1996
Décret n°96-105 du 8 février 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, et notamment son article 1er, modifié par l'article 12 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,
Décrète :
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 75619 DU 11-07-1975 MODIFIE PAR L'ART. 12 DE LA LOI 89421 DU 23-06-1989.
LE TAUX DE L'INTERET LEGAL EST FIXE A 6,65% POUR L'ANNEE 1996.
Fait à Paris, le 8 février 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON