Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 une autorisation de programme de 37 000 000 F et un crédit de paiement de 37 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°282 du 4 décembre 1996
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Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 une autorisation de programme de 37 000 000 F et un crédit de paiement de 37 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.