JORF n°282 du 4 décembre 1996

Art. 2. - Est ouvert sur 1996 un crédit de paiement de 37 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


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Art. 2. - Est ouvert sur 1996 un crédit de paiement de 37 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.