Rectificatif au Journal officiel du 24 novembre 1996, page 17139, 1re colonne, art. 7, 10e ligne, au lieu de : << ... 18 décembre 1996 susvisé,... >>, lire : << ... 18 novembre 1996 susvisé,... >>.
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JORF n°9 du 11 janvier 1997
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Rectificatif au Journal officiel du 24 novembre 1996, page 17139, 1re colonne, art. 7, 10e ligne, au lieu de : << ... 18 décembre 1996 susvisé,... >>, lire : << ... 18 novembre 1996 susvisé,... >>.