Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996

Article 3

Créé le 23 novembre 1996

La commission administrative, convoquée par son président, se réunit dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret afin de préciser les modalités pratiques de la réalisation de l'évaluation financière.

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En vigueur depuis le samedi 23 novembre 1996

La commission administrative, convoquée par son président, se réunit dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret afin de préciser les modalités pratiques de la réalisation de l'évaluation financière.