Abrogé6 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 25
Créé le 1 août 1995
Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 17 ci-dessus à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.