JORF n°179 du 3 août 1995

A C C O R D

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE SUR LA READMISSION DE PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE (ENSEMBLE UNE LETTRE EXPLICATIVE FRANCAISE)
La République française et la République portugaise,
Désireuses de simplifier, dans un esprit de coopération et sur une base de réciprocité, la réadmission de personnes qui sont entrées ou qui séjournent irrégulièrement sur leurs territoires,
Considérant la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990, et notamment ses dispositions relatives à la suppression des contrôles aux frontières intérieures,
sont convenues de ce qui suit:


Historique des versions

Version 1

A C C O R D

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE SUR LA READMISSION DE PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE (ENSEMBLE UNE LETTRE EXPLICATIVE FRANCAISE)

La République française et la République portugaise,

Désireuses de simplifier, dans un esprit de coopération et sur une base de réciprocité, la réadmission de personnes qui sont entrées ou qui séjournent irrégulièrement sur leurs territoires,

Considérant la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990, et notamment ses dispositions relatives à la suppression des contrôles aux frontières intérieures,

sont convenues de ce qui suit: