JORF n°171 du 25 juillet 1995

Article 20

Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'exécution des procédures nécessaires en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord. Celle-ci prend effet à la date de réception de la dernière de ces notifications.
Chacune des Parties contractantes peut dénoncer par la voie diplomatique le présent Accord avec un préavis minimum de trois mois.
Fait à Annecy, le 26 mai 1994 en double exemplaire en langues française et estonienne, les deux textes faisant également foi.


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Version 1

Article 20

Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'exécution des procédures nécessaires en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord. Celle-ci prend effet à la date de réception de la dernière de ces notifications.

Chacune des Parties contractantes peut dénoncer par la voie diplomatique le présent Accord avec un préavis minimum de trois mois.

Fait à Annecy, le 26 mai 1994 en double exemplaire en langues française et estonienne, les deux textes faisant également foi.