Article 20
Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'exécution des procédures nécessaires en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord. Celle-ci prend effet à la date de réception de la dernière de ces notifications.
Chacune des Parties contractantes peut dénoncer par la voie diplomatique le présent Accord avec un préavis minimum de trois mois.
Fait à Annecy, le 26 mai 1994 en double exemplaire en langues française et estonienne, les deux textes faisant également foi.
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