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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret complémentaire aux règles uniformes de la COTIF
Résumé Ce décret précise des règles supplémentaires pour les transports ferroviaires internationaux, à partir du 1er janvier 1995.
Mots-clés : Transport ferroviaire COTIF réglementation décret transports internationaux
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
AUX REGLES UNIFORMES DE LA CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES (COTIF) DU 9 MAI 1980, TELLES QU'ADOPTEES LE 26 NOVEMBRE 1993 ET APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 1995
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