JORF n°143 du 21 juin 1995

Article 6

Trois plans de la zone numérotés 1, 2 et 3 font partie intégrante de l'arrangement *.
Si un avion soumis aux contrôles et formalités français d'entrée ou de sortie devait stationner exceptionnellement en dehors des aires délimitées aux articles 2, 3 et 4, la surface occupée par l'avion ainsi que le cheminement venant du secteur affecté aux agents français ou y conduisant sont considérés, pour la durée du stationnement, comme partie de la zone.


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Version 1

Article 6

Trois plans de la zone numérotés 1, 2 et 3 font partie intégrante de l'arrangement *.

Si un avion soumis aux contrôles et formalités français d'entrée ou de sortie devait stationner exceptionnellement en dehors des aires délimitées aux articles 2, 3 et 4, la surface occupée par l'avion ainsi que le cheminement venant du secteur affecté aux agents français ou y conduisant sont considérés, pour la durée du stationnement, comme partie de la zone.