Article 4
La souveraineté de l'Etat de séjour sera garantie, en toutes circonstances, tant sur le secteur commun que sur le secteur français.
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JORF n°143 du 21 juin 1995
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Article 4
La souveraineté de l'Etat de séjour sera garantie, en toutes circonstances, tant sur le secteur commun que sur le secteur français.