A C C O R D

SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONFIRMANT L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION D'UNE AIRE DE CONTROLE FRANCAISE EN TERRITOIRE SUISSE, SUR LA ROUTE DE TROINEX A BOSSEY, AU LIEUDIT TROINEX - FERME DE L'HOPITAL

AMBASSADE DE SUISSE

Paris, le 19 décembre 1994.