Art. 1er. - Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement et indirectement par l'Etat dans la société Usinor-Sacilor.
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JORF n°127 du 1 juin 1995
Décret n°95-748 du 31 mai 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi de finances rectificative no 81-1050 du 27 novembre 1981 autorisant la conversion en actions des prêts consentis par le Fonds de développement économique et social aux sociétés Sacilor et Usinor;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2;
Vu le décret du 10 décembre 1987 autorisant l'acquisition par l'Etat et la cession par Usinor de la société Usinor-Sacilor,
Décrète:
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST DECIDE DE PROCEDER AU TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR L'ETAT DANS LA SOCIETE USINOR-SACILOR.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993.
Fait à Paris, le 31 mai 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN