JORF n°125 du 30 mai 1995

Décret n°95-747 du 29 mai 1995

LE MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AUTRES QUE CEUX DES REGIONS D'OUTRE-MER EST PROROGE D'UNE DUREE DE 3 MOIS.LE MANDAT DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU DE CES CONSEILS EST PROROGE DE LA MEME DUREE.