MODIFICATION DES ART. 5,25 (TABLEAU) ET 27 (AL. 2) DU DECRET 751206; 5,25 (TABLEAU),42,61 (TABLEAU),63 (AL. 2) ET 64 (AL. 2) DU DECRET 751207; 4,23 (TABLEAU) ET 25 (AL. 2) DU DECRET 751208; 5,22 (TABLEAU) ET 24 (AL. 3) DU DECRET 751209; 2,10 (AL. 2),19,21 (TABLEAU) DU DECRET 751210; 4,23 (TABLEAU),25 (AL. 2) ET 26 (AL. 2) DU DECRET 76801; 3,14 (TABLEAU),15 (AL. 2),16 (AL. 2) DU DECRET 761001; 3,9 (TABLEAU),10 (AL. 2) DU DECRET 761227; 5,19 (TABLEAU),21 (AL. 2) DU DECRET 761228; 4,19 (TABLEAU),21 (AL. 2) DU DECRET 7732; 3,16 (TABLEAU) ET 17 DU DECRET 7733; 4,6 (TABLEAU) DU DECRET 77178; 3,9 (TABLEAU),10 (AL. 2) DU DECRET 77179; 4,11 (TABLEAU) ET 13 (AL. 2) DU DECRET 77965; 4,16 (TABLEAU) ET 19 DU DECRET 78507; 5,26 (TABLEAU) ET 27 (AL. 2) DU DECRET 791135; 4,23 (TABLEAU),25 (AL. 2) DU DECRET 84173,ART. 3,9 (TABLEAU) ET 10 (AL. 2) DU DECRET 761003 DU 05-11-1976.

LA PLUPART DES CAPITAINES ISSUS DU RANG,DONT LA LIMITE D'AGE FIXEE A 52 ANS EST JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DE PRESERVER LA JEUNESSE DE L'ENCADREMENT DES UNITES,NE PEUVENT AVANT LE TERME DE LEUR CARRIERE,EN RAISON DE LEUR AGE,ATTEINDRE L'ECHELON LE PLUS ELEVE DE LEUR GRADE.

CETTE DIFFICULTE A ETE RECEMMENT ACCENTUEE PAR L'AUGMENTATION DES LIMITES D'AGE DES SOUS-OFFICIERS INTERVENUE EN 1992 ET NOTAMMENT DE CELLES DES MAJORS ET DES ADJUDANTS-CHEFS FIXEES RESPECTIVEMENT A 56 ET 55 ANS.DE CE FAIT,LA SITUATION DE CES CAPITAINES N'EST PLUS SATISFAISANTE COMPTE TENU DES RESPONSABILITES QUI LEUR INCOMBENT.

LA CREATION D'UN 5EME ECHELON DE SOLDE AU BENEFICE DES INTERESSES DOIT PERMETTRE DE REMEDIER A UNE TELLE SITUATION EVOQUEE A DIFFERENTES REPRISES LORS DES DERNIERES SESSIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE.

CETTE MESURE QUI CONCERNE TOUS LES CAPITAINES OU ASSIMILES EN ACTIVITE AYANT UNE ANCIENNETE DE SERVICE DE 29 ANS NECESSITE LA MODIFICATION DES STATUTS PARTICULIERS DE L'ENSEMBLE DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS CONCERNES.