Rectificatif au Journal officiel du 21 juin 1997, page 9664, 2e ligne :
Au lieu de : << ... la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 >>, lire : << ...
l'intervention de commissions composées de représentants de l'employeur et de représentants du personnel chargées de donner leur avis, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, sur les droits de la victime ou de ses ayants droit >>.