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Décret n°95-727 du 9 mai 1995

relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

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Par décision no 169407 du 30 octobre 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 95-727 du 9 mai 1995 en tant qu'il exclut la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989.

PAR DECISION 169407,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE DECRET PRECITE.

Décret n°95-727 du 9 mai 1995