Par décision no 169407 du 30 octobre 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 95-727 du 9 mai 1995 en tant qu'il exclut la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989.