JORF n°111 du 12 mai 1995

Art. 1er. - Dans l'intitulé du décret du 13 avril 1987 susvisé les mots: << et de l'article 1er de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux >> sont remplacés par les mots: << et de l'article 2 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard >>.


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Version 1

Art. 1er. - Dans l'intitulé du décret du 13 avril 1987 susvisé les mots: << et de l'article 1er de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux >> sont remplacés par les mots: << et de l'article 2 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard >>.