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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret
Résumé Les ministres du budget, de la fonction publique et des territoires d'outre-mer doivent exécuter le décret, qui sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Budget Fonction publique Territoires d'outre-mer Décret Ministres
Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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