Art. 3. - Il est ajouté à l'article R. 353-19 du code de la construction et de l'habitation un troisième alinéa ainsi rédigé:
<< Pour les logements soumis au régime de la surface utile, un décompte de la surface utile du logement et des annexes donnant lieu à perception d'un loyer accessoire, conforme à une annexe au décret pris en application du présent article, est joint à la notification du loyer. Ce décompte doit être également remis à tout nouveau locataire. >>