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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité pour les membres de la Cour de justice de la République
Résumé Les juges et magistrats de la Cour de justice de la République reçoivent une indemnité calculée selon un tableau, basée sur les salaires moyens des conseillers et avocats généraux de la Cour de cassation.
Mots-clés : Cour de justice de la République indemnité traitement magistrature législation
Art. 1er. - Le président de la Cour de justice de la République, les juges titulaires et suppléants de cette cour, les membres titulaires et suppléants de la commission d'instruction et de la commission des requêtes ainsi que les magistrats assurant le ministère public près la Cour de justice de la République peuvent percevoir une indemnité dont le montant est fixé conformément au tableau annexé au présent décret et par référence au traitement brut moyen des conseillers et avocats généraux de la Cour de cassation.
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