TABLEAU ANNEXE

Président de la Cour de justice de la République.
20 % du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation.
Membre titulaire de la formation de jugement.
4,5 % du traitement brut annuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation.
Membre suppléant de la formation de jugement.
Vacation journalière égale au trentième du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation.
Président de la commission des requêtes.
Président de la commission d'instruction.
17 % du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation.
Membre titulaire de la commission des requêtes.
Membre titulaire de la commission d'instruction.
15 % du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation.
Membre suppléant de la commission des requêtes.
Membre suppléant de la commission d'instruction.
Vacation journalière égale au trentième du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation.
Procureur général près la Cour de justice de la République.
20 % du traitement brut mensuel moyen d'un avocat général à la Cour de cassation.
Premier avocat général et avocat général.
15 % du traitement brut mensuel moyen d'un avocat général à la Cour de cassation.