LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L'INTERIEUR DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE EST ETABLI PAR L'ART. 48 DU TRAITE CEE.CELUI-CI PREVOIT L'ABOLITION DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE ENTRE LES TRAVAILLEURS COMMUNAUTAIRES,AU REGARD NOTAMMENT DE L'ACCES AUX EMPLOIS.

EN CONSEQUENCE,L'ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 PROVOYANT QUE LA NATIONALITE FRANCAISE EXIGEE DES FONCTIONNAIRES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE CETTE MEME LOI N'EST PAS OPPOSABLE AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CE AUTRE QUE LA FRANCE POUR L'ACCES,NOTAMMENT,AUX CORPS DONT LES ATTRIBUTIONS SONT SEPARABLES DE L'EXERCICE DE LA SOUVERAINETE OU NE COMPORTENT AUCUNE PARTICIPATION DIRECTE OU INDIRECTE A L'EXERCICE DES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE.PARMI LES CORPS DE FONCTIONNAIRES REPONDANT A CES CRITERES D'OUVERTURE FIGURENT NOTAMMENT LES PERSONNELS DE SANTE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.