Par décision nos 170824 et 170865 du 18 juin 1997, le Conseil d'Etat,
statuant au contentieux, a annulé à l'article 19 du décret no 95-660 du 9 mai 1995 les mots : << sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles 9 et 16 du présent décret >>.