Art. 4. - Les documents visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont établis sur papier libre conformément aux modèles fixés par l'administration.
1 version
Art. 4. - Les documents visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont établis sur papier libre conformément aux modèles fixés par l'administration.
1 version
Art. 4. - Les documents visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont établis sur papier libre conformément aux modèles fixés par l'administration.